Nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

La Loi dite « Sapin II », en date du 9 décembre 2016, a instauré une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des G.I.E. et de toutes autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette nouvelle obligation légale est destinée à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ainsi, depuis le 1er août 2017, les sociétés, groupement ainsi que les succursales des sociétés étrangères ayant fait l’objet d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

La définition du bénéficiaire effectif d’une société nous est donnée par l’article R.561-1 du Code monétaire et financier comme étant :
«La ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».

S’agissant des constitutions de sociétés, la déclaration doit être déposée directement auprès du greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

Les entités constituées avant le 1er août 2017 sont également concernées mais disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation sous peine de sanction pénale.

En effet, l’absence de régularisation, expose à une injonction sous astreinte du Président du Tribunal de Commerce ainsi qu’à des sanctions pénales prévues par l’article L. 561-49 du Code monétaire et financier dans les termes suivants :
« Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l’article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d’interdiction de gérer prévue à l’article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l’article 131-26 du même code. »

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur ce dispositif nouveau et vous accompagner pour accomplir cette démarche obligatoire auprès du greffe du Tribunal de commerce.